Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par PicOrganizer (picorganizer.fr), édité par Guéwen Carré, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), SIRET 924 585 300 00016.

Tout achat d'un accès payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant de procéder au paiement.

Les accès payants de PicOrganizer sont commercialisés sous la forme d'un paiement unique donnant droit à un accès à vie. Ils ne constituent pas un abonnement et n'entraînent aucun prélèvement récurrent, mensuel ou annuel.

Article 2 - Accès au service

L'accès au service PicOrganizer nécessite la création d'un compte utilisateur gratuit. Le service est accessible depuis un navigateur web compatible, sans installation de logiciel.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 3 - Description du service

PicOrganizer est un service en ligne d'organisation de photos numériques. Le service permet de trier, renommer et organiser des photos en exploitant leurs métadonnées EXIF (date de prise de vue, coordonnées GPS, modèle d'appareil, etc.).

Le traitement des photos s'effectue intégralement dans le navigateur de l'utilisateur. Aucune photo n'est uploadée, stockée ou transmise aux serveurs de PicOrganizer. L'utilisateur conserve l'entière maîtrise de ses fichiers à tout moment.

Article 4 - Tarifs et paiement

PicOrganizer propose les formules suivantes :

• Gratuit : 0 EUR, 4 tris basiques, 50 photos par transfert
• Standard : 19 EUR (paiement unique, accès à vie), 9 tris avancés, 500 photos par transfert
• Premium : 29 EUR (paiement unique, accès à vie), trieur personnalisé, 15 000 photos par transfert, outils IA

Les prix sont indiqués en euros TTC. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.

Les accès Standard et Premium font l'objet d'un paiement unique, réglé en une seule fois par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucun prélèvement récurrent n'est effectué : il n'existe ni reconduction tacite, ni facturation mensuelle ou annuelle. Le paiement déclenche immédiatement et définitivement le déblocage des fonctionnalités du plan choisi.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date du paiement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, l'accès payant constitue un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, l'utilisateur qui demande à accéder à ce contenu avant la fin du délai de 14 jours :

• donne son consentement préalable exprès à l'exécution immédiate du contrat ; et
• reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès qu'il commence à utiliser l'accès payant débloqué.

En conséquence, dès lors que l'utilisateur a commencé à utiliser une fonctionnalité réservée à son plan payant, il ne peut plus se prévaloir du droit de rétractation et aucun remboursement n'est dû à ce titre.

Pour exercer ce droit avant toute utilisation de l'accès payant, envoyez votre demande à contact@picorganizer.fr en précisant vos nom, prénom, email de compte et date d'achat.

Article 6 - Durée de l'accès, remboursement et cessation du service

L'achat d'un plan Standard ou Premium confère un accès à vie aux fonctionnalités correspondantes. S'agissant d'un paiement unique, il n'y a ni engagement de durée, ni reconduction, ni résiliation à effectuer : aucun prélèvement ne sera jamais renouvelé.

Accès « à vie » s'entend pour toute la durée de disponibilité du service PicOrganizer. L'éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer ou de cesser l'exploitation du service. En cas d'arrêt définitif du service à son initiative, l'éditeur en informera les utilisateurs par email dans un délai raisonnable d'au moins 30 jours avant la cessation.

Remboursement. En dehors de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 5, le paiement étant unique et l'accès débloqué immédiatement, aucun remboursement n'est dû au prorata d'une quelconque période d'utilisation. Un remboursement pourra néanmoins être accordé sur demande justifiée en cas d'erreur de facturation, de double paiement ou de non-conformité avérée du service. Toute demande est à adresser à contact@picorganizer.fr.

Article 7 - Responsabilité

Le service PicOrganizer est fourni « en l'état ». L'éditeur met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue.

Les photos étant traitées exclusivement dans le navigateur de l'utilisateur et ne transitant jamais par les serveurs de PicOrganizer, l'éditeur ne peut être tenu responsable de toute perte, altération ou destruction de fichiers résultant de l'utilisation du service.

L'utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses fichiers originaux avant toute opération de tri ou de renommage.

Article 8 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du service est décrit dans nos mentions légales et notre politique de confidentialité.

L'éditeur s'engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la fourniture du service et à les traiter conformément au RGPD.

Article 9 - Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email à l'adresse associée à leur compte, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

L'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. Les modifications des CGV sont sans incidence sur les accès déjà acquis par paiement unique, qui restent régis par les conditions tarifaires et fonctionnelles en vigueur au jour de l'achat.

Article 10 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

En dernier recours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile de l'éditeur.

Article 11 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@picorganizer.fr
• Via le formulaire de contact